DRFiP 31 Emplois : synthèse Filière fiscale

TSM DE LA DRFIP HAUTE GARONNE (filière fiscale)

ORE DEPARTEMENT HTE GARONNE 2010/2011

Emplois ORE 2010-PLF 2011 : synthèse départementale

TRANSFERT DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) au SIE

Objectif de cette mise en place : achever la mise en place de l'interlocuteur fiscal unique pour les PME pour toutes les questions relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts professionnels.
Un arrêté sera publié courant avril 2011 pour donner compétence aux SIE des 41 départements concernés par cette dernière vague de transfert du recouvrement de la CFE.
Le recouvrement de la CFE se décline en 2 phases : une période de recouvrement amiable suivie d'une période de recouvrement forcé lorsque le contribuable ne s'acquitte pas spontanément de sa dette fiscale.

TRANSFERT DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) au SIE.

Dans le cadre du transfert du recouvrement de la CFE des SIP/Trésoreries vers les SIE, 4 emplois sont transférés de la filière GESTION PUBLIQUE vers la filière GESTION FISCALE .
Pour cibler l'affectation des ces 4 emplois, 2 critères ont été corrélés pour chaque site toulousain (où est concentrée la matière imposable) pour établir un ordre décroissant:

1) le nombre d'articles TP 2009 : 27,6% (cité), 17,2% (mirail), 16,7% (rangueil) et 12,3% (balma)

2) le montant des PEC TP 2009 dans les trésoreries: 59,6% (cité), 15,4% (mirail), 14,6% (rangueil) et 10,4% (balma)

Ainsi, 1 emploi a été implanté sur chaque site indiqué.

En présence de plusieurs SIE sur un même site, l'emploi a été implanté sur le SIE le plus important en enjeux.

PUBLICATION LOCALE

Suite CTP Emploi 2011 : Lettre au DRFIP

Emplois : une véritable boucherie !