a loi promulguée le 6 août 2009 a été adoptée par les députés de la majorité (UMP et Nouveau Centre), l'opposition (PS, PCF, PRG, Verts) votant contre.

Selon l'entourage de M. Woerth, il est "difficile de chiffrer" le nombre d'agents auxquels la nouvelle procédure dite de réorientation professionnelle s'appliquerait.

Elle pourrait être utilisée dans le cadre de la restructuration en cours des personnels de l'Etat dans les départements, "pas à toute l'administration territoriale de l'Etat mais à la marge quand il y a besoin de transférer des activités d'une ville à l'autre" ou pour "des services qui seraient supprimés" et "si l'administration n'a pas de poste équivalent à proposer dans la foulée", selon l'entourage de M. Woerth.

En pleine restructuration, l'Etat met la dernière main à une mesure centrale de sa boîte à outils. Le texte, finalisé au Conseil supérieur de fonction publique d'Etat le 11 février, tombe à point nommé : l'Etat, qui a lancé en décembre la deuxième phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP), pourra s'appuyer dessus pour passer à la vitesse supérieure dans sa réforme.

Le décret va considérablement accroître la marge de manœuvre de l'Etat employeur. Il l'autorise à placer un fonctionnaire en « mise en disponibilité » (il ne travaille alors plus et perd son salaire) ou en retraite d'office s'il refuse successivement trois offres de mutation à des postes correspondant à son grade. En contrepartie, l'administration lui prodigue un accompagnement personnalisé. Une fois en disponibilité, l'agent qui refuserait à nouveau trois postes en vue de sa réintégration pourra être licencié.

En autorisant de fait leur licenciement, cette loi constitue une remise en cause de la garantie d'emploi, principe fondamental du Statut Général qui visait à garantir l'égalité de traitement pour tous les citoyens. On peut craindre que le dispositif ne soit utilisé abusivement dans des administrations ne subissant que des réorganisations de façade, ou encore que les postes proposés à des fonctionnaires ne soient volontairement inadaptés afin de les pousser vers la sortie.

En élargissant les possibilités de recours aux non titulaires et en autorisant le recours à des salariés intérimaires, cette loi ouvre définitivement la porte à toutes les dérives. Le fonctionnaire cesse d'être au service du peuple français, pour servir les intérêts d'un employeur, et dans le cas de l'intérim, les intérêts privés d'un employeur privé, dont les motivations et la qualité d'exploitation de la ressource humaine sont bien connues.

A quelques semaines de l'ouverture des nouvelles négociations salariales triennales, Bercy reste ferme sur sa volonté de limiter les dépenses et de miser surtout sur la rémunération au mérite.

Ce qui est en jeu, encore et toujours, c'est la question du choix de société.

Pourquoi faudrait il accepter que la précarité devienne un état permanent, en ne répondant ainsi qu'au seul besoin de « recyclage » des ressources humaines, imposé par un modèle économique dont le seul objectif reste la maximisation du profit pour les « happy few » de la planète ?