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Vous avez dû être informé par votre association nationale, que par lettre du 11 février 2016, le directeur général des finances publiques, sous l'impulsion du 1er ministre, a l'intention de modifier prochainement les conditions dans lesquelles les collectivités locales devront et pourront solliciter un avis des services du Domaine avant leurs opérations immobilières
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la section interpelle les élus sur les service du Domaine
Le 21/06/2016 (mis à jour le 30/06/2016)



Le courrier départemental aux maires



Le courrier départemental aux associations nationales représentatives d'élus



Le courrier national aux élus

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