es règles de vie quotidienne dans les services fusionnés

Référence documentaire : Circulaire du 6 mars 2009

Date d'entrée en vigueur des règles harmonisées
Elles ont vocation à s'appliquer au 1er janvier 2010 pour :

• les SIP de Balma et de Colomiers créés le 1er décembre 2009,
  
• le PRS créé le 1er décembre 2009,
  
• la DRFIP, services des trésoreries générales (TG) et services de directions des services fiscaux (DSF)) ci-après, créée courant octobre 2009 :

Sites Ex DSF

Rue des lois (services de l'ex-DSF)

Sites Ex-TG

• Place Occitane (services de l'ex-TG)
  
• Bâtiment Sully (auditeurs et service de la FORPRO)
  
• Site des Carmes : activité Domaine
  
• PRS ( pôle redevance)
  
• Site Cité administrative : activité Domaine
  
• Site BALMA : PIAA (pôle interrégional d'apurement administratif), Contrôle de la redevance
  
• Rue Roquelaine : Centre prélèvement service, Service Liaisons-recouvrement
  
• Rue d'Alsace-Lorraine : PNSRH (pôle national de soutien aux équipes RH)




Evolutions concernant le régime du temps de travail


Le choix individuel parmi les 4 modules horaires est étendu à chacun des agents concernés. Ces modules s'appuient tous sur un socle de 32 jours de congés annuels(complétés ou non par des jours ARTT)



Durée hebdomadaire	Durée quotidienne	Nombre de jours ARTT	Congés annuels	Total(1)
36h12	7h14	0	32	31
37h30	7h30	8	32	39
38h00*	7h36	11	32	42
38h30	7h42	13	32	44



(1)Compte tenu de la déduction d'un jour ARTT au titre de la journée de solidarité.
Par souci d'harmonisation, le module horaire à 38H00 est augmenté d'un jour de repos supplémentaire par rapport au module en usage à l'ex-DGI.




Récupération et écrêtement

Le régime des récupérations est assoupli pour la filière gestion publique. Il est ainsi possible de prendre une récupération par anticipation en constituant le crédit horaire postérieurement, dans la limite de deux demi-journées de récupération par mois.

Un écrêtement mensuel, harmonisé à 12h00, remplace les anciennes formules respectives des deux filières :


• l'écrêtement hebdomadaire (8h00 à la DGCP)
  
• l'écrêtement à la quinzaine (6h00/12h00 à la DGI).
  
  

  Jours de fractionnement

  La règle d'acquisition des jours de fractionnement est assouplie pour la filière fiscale :
  
  
• 2 jours accordés lorsque le nombre de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 5. Précédemment, au moins 6 jours étaient requis pour la filière fiscale.
  
• 1 jour accordé, lorsque le nombre de jours de CA pris dans les mêmes conditions est compris entre 3 et 4.
  
  

  Nouveau régime des autorisations d'absence

  
  Le nouveau régime officialise les autorisations d'absence et les facilités d'horaire pour les visites chez les spécialistes et le don du sang pour les agents de la filière fiscale :
  
  

  Les visites chez les spécialistes

  Des facilités horaires peuvent être accordées pour la consultation de spécialistes quand la prise de rendez-vous ne peut intervenir hors des heures de service. Les agents ont la possibilité d'arriver ou de partir pendant les plages fixes.
  Ces facilités ne sont pas des autorisations. Elles doivent faire l'objet de récupération.
  Des autorisations d'absence peuvent être accordées dans les cas de maladie grave ou rare lorsque la prise de rendez-vous s'avère impossible hors des heures de service.
  
  

  Le don du sang

  Des autorisations d'absence sont accordées aux agents qui souhaitent donner leur sang ou leurs plaquettes pour la durée du temps du don et du déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement.
  
  

  Les autorisations d'absence pour motifs familiaux sont étendues aux agents de la filière fiscale vivant en concubinage.

  
  
  

  Autorisations d'absence pour événements de famille

  Les autorisations d'absence pour événements de famille constituent non un droit mais de simples mesures de bienveillance. Les chefs de service s'assurent de l'exactitude matérielle des motifs invoqués et demeurent seuls juges de l'opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités propres de fonctionnement du service.
  
  Ces autorisations sont accordées en jours ouvrables dans les conditions et limites suivantes :
  
• Mariage du fonctionnaire ou PACS : 5 jours ;
  Décès ou maladie grave du conjoint, de la personne liée par un PACS, du concubin, des père, mère et enfants : 3 jours ;
  
• Mariage ou décès de parents proches ou alliés : 1 jour.
  
  Les droits à autorisations d'absence des agents de la filière gestion publique sont reconnus et étendus pour siéger dans diverses instances sociales ou juridiques (tribunaux, affaires sociales, ...)
  
  
  

  HORAIRES VARIABLES DANS LES SERVICES DECONCENTRES FUSIONNES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

  Note du 15 mai 2009 (RH1A)
  
  

  1.Modalités d'adoption des plages horaires fixes et variables

  
  L'adoption des plages horaires fixes et variables s'effectue par service (SIP, PRS et sites d'implantation pour la DRFIP).
  Les agents sont consultés pour la détermination du positionnement des plages fixes et des plages variables applicables.
  Ces plages seront adoptées à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
  Ce choix est applicable à l'ensemble des agents du service.
  
  
  

  2.Modalités de consultation des agents sur les plages horaires fixes et variables

  
  

  A.les horaires variables applicables au nouveau service fusionné sont identiques à ceux qui étaient en vigueur dans le service avant fusion.

  
  Cette situation vise le cas où, lors de la création du nouveau service fusionné, les plages horaires fixes et variables actuellement en vigueur dans le service avant fusion sont estimés être les mieux adaptés au fonctionnement du nouveau service fusionné.
  Dans ce cas, les agents affectés dans ce nouveau service fusionné doivent se prononcer sur la proposition de ne pas modifier les plages horaires anciennement appliquées au service avant fusion.
  
  Parallèlement, consultation des représentants du personnel dans le cadre du CTP local sur la proposition.
  
  Si la proposition est acceptée dans le cadre de ces deux consultations (Agents affectés et représentants personnel en CTP), les plages horaires en vigueur dans l'ancien service s'appliquent au nouveau service fusionné.
  Si la proposition est rejetée, la Direction organise la consultation des agents sur la détermination du positionnement des plages horaires applicables au service selon les modalités indiquées ci-dessous.
  
  

  B.les horaires variables applicables au nouveau service fusionné sont différents de ceux qui étaient en vigueur dans le service avant fusion.

  
  Cette situation vise le cas où lors de la création du nouveau service fusionné, il est proposé au moins deux formules de positionnement des horaires fixes et variables différentes.
  
  Après avis des instances paritaires locales, les agents affectés dans le service fusionné sont consultés pour la détermination du positionnement des plages horaires fixes et variables applicables au service fusionné au moyen de l'imprimé figurant annexe 1.
  Les agents absents temporairement sont appelés à se prononcer sur ce positionnement. Les instruments de consultation sont alors adressés au domicile de l'agent.
  
  
  

  COMMENTAIRES DE LA CGT

  
  Les règles de vie communes établies en centrale font apparaître de très fortes inégalités entre les services. Par exemple les agents de la Trésorerie de Balma intégrant le SIP auront droit à la modulation individuelle mais pas ceux du secteur local alors même que les agents du PIAA en bénéficieront ! Comprenne qui veut
  
  Les circulaires sur les horaires variables remettent également en cause la fin de plages fixes à 15 H 30 qui existent dans certains postes du Trésor comme à la TG notamment.
  
  La CGT revendique le nivellement par le haut des modalités d'application des horaires variables : modulation individuelle pour tous ; maintien et extension des plages fixes à 15 H 30. Les agents ne sont pas des enfants. La modulation individuelle est totalement compatible avec la continuité du service. Ce sont les suppressions d'emplois qui portent atteinte au bon fonctionnement du service public envers les usagers !