Subject: [ATTAC] INFO 530 - CONCURRENCE FISCALE EUROPEENNE From: Grain de sable Date: Thu, 20 Oct 2005 09:22:11 +0200 To: COURRIEL D'INFORMATION ATTAC (n°530) CONCURRENCE FISCALE EUROPEENNE mercredi 19/10/05 Merci de faire circuler et de diffuser largement. Le Courriel est reçu aujourd'hui par 53021 abonnés ______________________________ S'abonner ou se désabonner http://france.attac.org/a3652 Confort de lecture et impression papier: Format RTF http://www.france.attac.org/IMG/zip/attacinfo530.zip Format PDF http://www.france.attac.org/IMG/pdf/attacinfo530.pdf ______________________________ Dans ce numéro 1.- VERS UNE ACCELERATION DE LA CONCURRENCE FISCALE L'annonce de la prochaine réforme de l'impôt sur le revenu en France aura au moins eu le mérite de montrer au grand jour quelle était la réalité de la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne. Annoncées à grands renforts de communication sur l'air de la simplification et de l'adaptation aux contraintes de l'économie dite moderne, la refonte du barème de l'impôt sur le revenu et les mesures concomitantes (le plafonnement de l'imposition à 60% des revenus notamment) montrent la volonté du gouvernement de prendre une longueur d'avance dans la concurrence fiscale européenne. Par Vincent Drezet, secrétaire national du SNUI, et membre du Conseil scientifique d'Attac 2.- LES INDUSTRIELS DU FAST-FOOD CHERCHENT A FAIRE PRESSION SUR L'OMC Les géants américains de la restauration rapide se lancent pour la première fois dans la bataille des négociations commerciales à grande échelle, assaut qui reflète bien le rôle crucial que jouent les subventions agricoles à l'Organisation mondiale du commerce. Par Scott Kilman et Steven Gray, Wall Street Journal du 19/04/05 - Traduction : Laurence Veyne et Pascale Coumont, de Coorditrad 3.- POUR UNE INFORMATION ET DES MEDIAS PLURALISTES : APPEL A DES ETATS GENERAUX Nous en appelons à tous les citoyens attachés à une information indépendante et pluraliste, aux journalistes, créateurs et salariés des médias, aux acteurs des médias associatifs, aux intermittents et précaires de tous les métiers de l'information et de la culture, aux militants et responsables des mouvements syndicaux, associatifs et politiques, aux mouvements d'éducation populaire, à toutes celles et à toux ceux qui entendent résister à l'information et à la culture mercantiles. Pour que se tiennent, localement et nationalement, des ETATS GENERAUX POUR UNE INFORMATION ET DES MEDIAS PLURALISTES Les comités locaux Attac, ainsi que les associations, collectifs, syndicats, formations politiques, etc. peuvent signer à l'adresse : contact@etats-generaux-medias.org http://www.etats-generaux-medias.org ______________________________ 1.- VERS UNE ACCELERATION DE LA CONCURRENCE FISCALE L'annonce de la prochaine réforme de l'impôt sur le revenu en France aura au moins eu le mérite de montrer au grand jour quelle était la réalité de la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne. Annoncées à grands renforts de communication sur l'air de la simplification et de l'adaptation aux contraintes de l'économie dite moderne, la refonte du barème de l'impôt sur le revenu et les mesures concomitantes (le plafonnement de l'imposition à 60% des revenus notamment) montrent la volonté du gouvernement de prendre une longueur d'avance dans la concurrence fiscale européenne. Ces mesures sont annoncées au moment où le débat sur la fiscalité en Allemagne met en lumière des velléités similaires. La campagne législative outre-rhin a en effet assez largement porté sur la fiscalité, les deux principaux partis politiques évoquant conjointement la nécessité de baisser l'impôt sur les sociétés, le CDU allant même jusqu'à évoquer la perspective d'un impôt unique, version à peine plus modérée de la Flat Tax. En France, le débat fiscal montre pour le moins un net recul de la notion de justice fiscale : la TVA est présentée de plus en plus comme l'impôt idéal et, plus généralement, de moins en moins de responsables remettent en cause le principe d'une baisse de l'imposition des sociétés et/ou des revenus. Cette simultanéité des débats ne doit malheureusement rien au hasard. Déjà, lors des discussions portant sur le budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013, la France et l'Allemagne, montrant l'absence de volonté commune de proposer des règles visant à contrer la logique concurrentielle, ont demandé la limitation du budget communautaire à environ 1% du montant total du revenu national brut des Etats membres alors que la limite est de 1,24% [1]. Le signal adressé par deux des plus éminents fondateurs et moteurs de la construction de l'Union européenne aux autres Etats membres est clair et inquiétant : en actant le principe du chacun pour soi et de la guerre économique globale, on ne peut que faire la joie de ceux qui peuvent se déplacer et optimiser le jeu des différentes législations fiscales et de l'évolution à la baisse de l'imposition des revenus, des bénéfices et du patrimoine. Quant aux autres, contribuables immobiles donc captifs des choix fiscaux, ils en subiront les conséquences : hausse des impôts indirects, paupérisation, voire privatisation, des services publics... La concurrence fiscale a plusieurs effets. Au niveau de l'imposition des sociétés, qu'il s'agisse de mesures relatives aux taux ou aux assiettes, les Etats ont multiplié les mesures en faveur des entreprises pour favoriser les conditions de l'offre : exonération des dividendes ici, régimes privilégiés des holdings là, le tout sur fond de convergence générale des taux à la baisse. La moyenne européenne des taux nominaux est passée de 45/50 % au milieu des années 70 à 25 voire 20% aujourd'hui. En matière d'imposition des revenus, dans de nombreux pays, les barèmes ont été revus à la baisse, notamment les taux supérieurs qui affectent les hauts revenus. Entre 1986 et 2002, cette baisse a atteint 10 points en Espagne, 11 points en Italie, 12 points aux Pays Bas, 15 points en France et en Allemagne, 18 points en Belgique, et 20 points en Grande Bretagne. La fiscalité du patrimoine est dans la même spirale : en Italie, Berlusconi a purement et simplement supprimé les droits de succession et de donation (sauf très rares cas) et, en France, on a multiplié les mesures en matière de transmission du patrimoine (donations, successions). Pour la TVA, la coordination s'effectue en revanche par le haut, soit autour de 20% en ce qui concerne le taux normal alors que ce taux était partout inférieur lors de l'introduction de la TVA dans les Etats membres. Quant aux nouveaux entrants, qui ne seront pas assez aidés par le budget européen, ils sont de plus en plus tentés de se tourner vers la forme d'impôt la plus simple et la plus injuste, la Flat tax (un taux unique d'imposition sur les revenus, les bénéfices et la consommation). Du fait de leur situation économique et sociale et de l'éloignement de la zone centrale du marché européen, attirer des localisations d'activités ou de bénéfices [2] passe pour eux par un dumping accru. Au sein de l'Union européenne, le constat est donc clair : la concurrence fiscale se traduit par une surenchère à la baisse des taux de prélèvement, par une dégradation des biens et des services pu! blics et par un transfert de la charge fiscale sur les bases les moins « mobiles » (via les impôts indirects) notamment les salariés, les chômeurs, les retraités... Il est donc vital de progresser vers l'harmonisation des systèmes fiscaux, ce qui impose de rapprocher les règles d'assiette et d'instituer des taux minimums pour éviter une concurrence sur les seuls taux. Pour y parvenir, il pourrait être institué un « serpent fiscal européen » qui, progressivement, limiterait puis diminuerait les écarts entre fiscalités et, ainsi, entraînerait une harmonisation « par le haut » [3]. Ce serpent fiscal serait constitué d'un ensemble de mesures visant à instituer des taux moyens d'imposition « plancher » pour les impôts directs (sur les revenus, les patrimoines et les sociétés) et, a contrario, « plafond » pour les impôts indirects (TVA, accises), à intensifier la coopération entre autorités publiques contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, à rapprocher les règles juridiques en matière de droit des sociétés ou encore à automatiser les échanges d'informations entre autorités publiques. Ce dernier point est important : il doit permettre de parvenir à lever le secret bancaire ainsi que diverses formes d'obstacles juridiques relatifs, par exemple, aux sociétés écrans. Enfin, l'élargissement a rendu la question du budget européen également sensible, on l'a vu : le limiter conduit à maintenir les nouveaux Etats dans une logique de dumping, puisqu'en l'absence de solidarités, il ne leur reste comme stratégie de développement que leur stratégie fiscale. Le budget est l'acte politique majeur dans une démocratie : pour prendre en charge les besoins européens et financer les solidarités européennes, renverser la tendance actuelle est indispensable. Cela consisterait dans un premier temps à utiliser toutes les marges de man¦uvre existantes [4] pour dépasser la limite actuelle et développer une véritable politique budgétaire européenne. D'autres pistes existent [5]. L'une d'elles concernerait le financement du budget européen. Le budget communautaire est actuellement alimenté par quatre ressources : des droits de douane à l'importation de pays tiers, des prélèvements sur les importations de produits agricoles, une ressource calculée sur l'assiette de la TVA et un prélèvement sur les budgets nationaux. Ces deux dernières ressources émanent directement des budgets nationaux et représentent environ 85% du budget européen. Il n'existe donc pas d'impôt européen qui pourrait favoriser l'identification et la responsabilisation de l'Europe et constituer ainsi un pas « politique » important [6]. Un impôt européen sur les sociétés présenterait par exemple plusieurs avantages : il permettrait à la fois de constituer un niveau d'imposition minimum des sociétés et de rapprocher, voire d'harmoniser, les règles actuelles de détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés retenue par chaque Etat membre. Enfin, il forcerait les Etats membres à coopérer et ainsi à intensifier une lutte contre la fraude aujourd'hui bien atone [7]. Par ailleurs, plusieurs taxes globales pourraient être également mises en place au niveau de l'Union européenne qui gagnerait ainsi un rôle nouveau se répercutant au-delà de ses frontières : qu'il s'agisse de la taxation des transactions ou de la mise en place d'écotaxes, l'Union européenne est le niveau adéquat d'une telle fiscalité internationale. Il est souvent avancé que la France, seule, ne pourrait procéder à une évolution de sa fiscalité à sens contraire des autres Etats membres. Au-delà du paradoxe consistant à observer la perte progressive de sa souveraineté fiscale alors qu'au Conseil, les décisions fiscales relèvent de l'unanimité (pour précisément, ne pas entamer la souveraineté des Etats membres !), il est important d'affirmer que, pour une économie globalement peu ouverte comme l'est l'Union européenne, donc capable de définir ses propres règles du jeu, le rapprochement des législations fiscales est tout à fait possible. Par ailleurs, une telle orientation vers plus de justice fiscale et sociale aurait un impact international éminemment plus positif que la logique concurrentielle dévastatrice actuelle. Les chantiers fiscaux européens sont certes immenses et le grand soir fiscal n'est pas vraisemblablement pas à l'ordre du jour. Il n'en demeure pas moins qu'une évidence s'impose : la marche vers l'harmonisation fiscale européenne est légitime et nécessaire. Elle attend désormais une véritable impulsion politique. Notes : [1] Le plafond des ressources propres a été fixé par la décision du Conseil du 29 Septembre 2000. Initialement fixé à 1,27% du Produit National Brut (PNB) des Etats membres, le taux plafond est désormais de 1,24% du Revenu National Brut, une mesure différente du PNB. Il y a cependant équivalence entre les deux taux plafonds. [2] Moins visibles, les délocalisations fiscales constituent un must des stratégies fiscales des multinationales. Le principe est simple : réaliser un bénéfice dans un pays offrant des biens et des services publics de qualité et transférer le bénéfice dans un pays à la fiscalité plus réduite. Mais face à des opérations de plus en plus complexes, l'administration fiscale apparaît bien mal armée... [3] SNUI, Pour un serpent fiscal européen, Syllepse, Paris, 2004. [4] L'enjeu de l'enveloppe budgétaire de la période 2007/213 porte sur un montant allant de 800 à 1 000 milliards d'euros. [5] Il est paradoxal de constater que la Commission est parfois plus volontariste que les Etats membres (voir la Communication de la Commission [6] Cette question n'est pas récente : une résolution du parlement du 21 Avril 1994 portait sur ce sujet épineux que le Ministre des finances belge avait remis à l'ordre du jour, sans succès, en Juillet 2001. [7] La lecture du rapport de la Commission du 16 Avril 2004 est à ce titre alarmante ; il y est précisé que la fraude à la TVA représente dans tous les Etats membres environ 10% des recettes nettes de cet impôt. Pour la France, cela représente environ 14 milliards d'euros. Notons au passage que ce chiffre confirme l'estimation du SNUI pour qui, plus globalement, la fraude à tous les impôts s'élève, en France, à plus de 50 milliards d'euros par an. Par Vincent Drezet, secrétaire national du SNUI, membre du Conseil scientifique d'Attac 2.- LES INDUSTRIELS DU FAST-FOOD CHERCHENT A FAIRE PRESSION SUR L'OMC Les géants américains de la restauration rapide se lancent pour la première fois dans la bataille des négociations commerciales à grande échelle, assaut qui reflète bien le rôle crucial que jouent les subventions agricoles à l'Organisation mondiale du commerce. Une coalition, fortement influencée par Yum Brands, le groupe de Louisville dans le Kentucky, à la tête des chaînes de restaurants Taco Bell, KFC et Pizza Hut, tente de rallier à sa cause les rivaux de ce géant et les industriels de l'agro-alimentaire afin de mener des opérations de lobbying pour la libéralisation du commerce des produits alimentaires, vu que se tiendra en décembre à Hong-Kong une conférence du cycle de négociations commerciales de Doha dans le cadre de l'OMC. Généralement, les industriels de la restauration rapide préfèrent ne pas prendre parti dans des débats sujets à controverse de peur de faire fuir leur clientèle. Les pourparlers de Doha, lancés dans la capitale du Qatar à la fin 2001, ont suscités des tensions vives tant dans les réunions que dans la rue. Les négociations de Cancun au Mexique autour d'un traité commercial multisectoriel réunissant 147 pays ont échoué en septembre 2003 suite aux divisions entre pays pauvres et pays développés sur la question des subventions agricoles. Le groupe Starbucks qui avait subi de plein fouet les ravages causés par les manifestations de rue lors d'une réunion des ministres du commerce à Seattle en 1999, a déclaré qu'il ne rejoindrait pas la coalition Yum, désignée aussi sous le nom d'Alliance du commerce alimentaire. Étroitement contrôlée par Starbucks, la chaîne Burger King, qui se concentre sur le redressement de son activité, ne sera pas non plus de la partie. En revanche, Wendy's International, le N°3 du fast-food, a déclaré qu'il pourrait bien se rallier à la coalition. McDonald, le leader mondial du secteur en terme de ventes, a annoncé quant à lui qu'il ne faisait « pour l'instant » pas partie de ce groupe de pression. L'Association nationale de la restauration, un groupe de pression commercial à Washington qui compte parmi ses membres Yum, McDonald, Wendy et Burger King a fait part de son ralliement à l'Alliance pour le commerce alimentaire. Le site Internet et les brochures de l'Alliance ne désignent pas nommément les groupes qui la soutiennent et leurs représentants officiels ne sont pas non plus très prolixes en public sur le sujet. Bill Ehrig, à la tête des relations avec le gouvernement chez Yum, a confirmé par e-mail que son entreprise jouait « le rôle de leader » au sein de l'Alliance du commerce alimentaire. « Nous défendons les tentatives qui visent à réduire les barrières commerciales pour les produits et denrées agro-alimentaires transformés et ce, afin d'arriver à diminuer les prix de nos matières premières partout dans le monde » écrit-il mais il n'a pas jugé bon de répondre à nos relances téléphoniques pour nous donner plus de détails. Yum détient 33 600 restaurants qui emploient 840 000 personnes dans 100 pays. Même si ses membres préfèrent rester dans l'ombre, la stratégie du groupe emmené par Yum est de faire de la publicité pour les bénéfices supposés d'un commerce alimentaire plus libre. Sa première prise de position publique devrait avoir lieu aujourd'hui à Genève, où l'OMC a son siège. En se joignant à d'autres organisations commerciales de 15 pays différents qui soutiennent la même cause, le groupe devrait demander aux représentants du commerce à l'OMC de diminuer les barrières commerciales agricoles, notamment les tarifs douaniers. Il voudrait aussi que l'OMC mette des bâtons dans les roues des pays qui soulèveraient des litiges sur la sécurité alimentaire, ce qui pourrait fermer provisoirement les frontières aux produits comme le poulet ou le soja. L'Alliance pour le commerce alimentaire a engagé deux agences de relations publiques expérimentées dans ce domaine : PBN à Washington et Strategy XXI à New York. Elle a également fait appel au cabinet d'avocats Hogan & Hartson, lui aussi expert des questions commerciales, puisqu'il a travaillé notamment sur la question des tarifs douaniers de l'acier américain. Lewis E. Leibowitz est l'avocat d'affaires international chez Hogan & Hartson qui travaille pour ce groupe de pression. Clayton Yeutter, un ancien secrétaire à l'agriculture et représentant au commerce américain, joue le rôle de conseiller. Selon M. Leibowitz, la création de ce groupe permet à ceux qui en font partie de « parler d'une même voix tout en restant en coulisse ». Au début des années 1990, les industriels américains du fast-food n'avaient pas accordé une grande attention au cycle de négociations commerciales en Uruguay. C'est à cette époque que les premières puissances économiques mondiales ont essayé pour la première fois d'imposer une règlementation sur les subventions agricoles et les barrières douanières à l'importation. Depuis, les barrières douanières commerciales sont devenues une véritable source de tracas pour les industries américaines de la restauration rapide car celles-ci font des percées spectaculaires à l'étranger et mettent en place d'énormes chaînes d'approvisionnement vers des pays comme le Mexique, la Chine, l'Allemagne et l'Inde. Un peu plus de la moitié des environ 30 000 restaurants que possède McDonnald dans le monde se situent en-dehors des États-Unis. Burger King a ouvert récemment ses premiers restaurants au Brésil et s'apprête à inaugurer sa chaîne en Chine, pays où les restaurants KFC de Yum ont débarqué quant à eux en 1987 et où on en compte aujourd'hui 1200. Un fatras de tarifs et droits de douane peut freiner les capacités de ces sociétés à trouver les produits de base les moins chers pour leurs entreprises mondiales. Le Costa Rica et la Thaïlande par exemple imposent des droits de douane drastiques sur les frites. L'Inde en fait de même pour les pâtes. Plusieurs pays comme le Canada exercent un contrôle strict sur les importations de fromage. Le groupe de pression de Yum défend ardemment les propositions de l'administration Bush dans le cycle de négociations de Doha, propositions qui visent à supprimer les subventions agricoles à l'exportation et à réduire les barrières douanières agricoles. Il a ainsi décroché une réunion la semaine dernière avec Allen F. Johnson, le négociateur américain en chef pour les questions agricoles. 3.- POUR UNE INFORMATION ET DES MEDIAS PLURALISTES : APPEL A DES ETATS GENERAUX Nous en appelons à tous les citoyens attachés à une information indépendante et pluraliste, aux journalistes, créateurs et salariés des médias, aux acteurs des médias associatifs, aux intermittents et précaires de tous les métiers de l'information et de la culture, aux militants et responsables des mouvements syndicaux, associatifs et politiques, aux mouvements d'éducation populaire, à toutes celles et à toux ceux qui entendent résister à l'information et à la culture mercantiles : Pour que se tiennent, localement et nationalement, des ETATS GENERAUX POUR UNE INFORMATION ET DES MEDIAS PLURALISTES Des États Généraux, pourquoi ? 1. Pour remplir leur fonction démocratique, les médias devraient être soustraits à l'emprise directe des pouvoirs économiques et politiques. Or ce n'est manifestement le cas ni des médias privés, ni des médias publics. Les logiques financières qui prévalent dans les premiers ont désormais gagné les seconds, au point que le secteur public ne semble devoir son maintien qu'à la perpétuation de sa dépendance politique. La concentration des médias, livrés à des groupes liés à des empires industriels, à des fonds de pension et au secteur bancaire dont le principal objectif est de répondre aux attentes de leurs actionnaires, compromet gravement la qualité et la diversité de l'information, du divertissement et de la culture. Elle incite les groupes de presse qui ne dépendent pas directement des groupes les plus puissants à se battre contre eux avec les mêmes armes sur le même terrain. Elle entraîne une course à la rentabilisation qui se traduit par une précarisation vertigineuse des métiers de l'information et de la culture, par la subordination croissante des journalistes à leur hiérarchie, par l'assujettissement de plus en plus étroit des programmes et de tous les producteurs d'information et de culture aux impératifs imposés par les diffuseurs et par les publicitaires. Acteurs de la mondialisation libérale et de la dérive ultralibérale de l'Europe, la plupart de grands médias en sont, par éditorialistes et chroniqueurs interposés, les propagandistes. Au mépris de la diversité des opinions et des aspirations de leurs lecteurs, auditeurs et téléspectateurs. Mais quand le pluralisme est mutilé, c'est la démocratie qui dépérit. Le secteur public de l'audiovisuel ne fait pas exception, bien au contraire. Assujetti à la publicité, parce que son financement public est insuffisant, il se condamne, face aux chaînes et stations privées, à les concurrencer avec les armes commerciales de la course à l'audience instantanée. Placé sous la tutelle de la majorité politique du moment, il en subit directement les pressions et les reprises en main périodiques. Comment, dans ces conditions, pourrait-il remplir son rôle de service public ? 2. Les pouvoirs publics, loin de garantir l'égalité du droit d'accès aux médias, le pluralisme de l'information et l'indépendance des journalistes : - Favorisent les concentrations guidées par la recherche obsédante du profit maximal dans le délai le plus court, qui est la règle du marché ; - Livrent l'audiovisuel et de larges secteurs de la presse écrite aux appétits des groupes adossés à des conglomérats industriels bénéficiant des marchés publics ; - Maintiennent leur encadrement politique d'un audiovisuel public, privé des moyens financiers de son indépendance ; - Pérennisent un système d'aide à la presse qui favorise les médias financièrement les plus puissants et les plus mercantiles ; - Participent à la fragilisation des médias indépendants des grands groupes en s'attaquant aux services publics, comme celui de la Poste qui réserve ses tarifs préférentiels aux médias les plus lucratifs ; - Se refusent à doter les médias sans but lucratif et, plus particulièrement, les médias associatifs, du statut juridique et de l'aide financière sans lesquels leur existence est compromise. Des États Généraux, dans quel but ? Par ces Etat généraux, nous entendons dresser un état des lieux des problèmes à résoudre, proposer des solutions, les soumettre à toutes les forces politiques et aux parlementaires. Sans préjuger du résultat, nous entendons mettre en discussion les questions suivantes : - L'information est un bien commun. Comment garantir les droits d'informer et les droits à l'information contre toutes les tentatives politiques et économiques de les confisquer ? - Ces droits doivent être protégés par une législation et des moyens à la hauteur des enjeux : lesquels ? Comment préserver et refonder le service public de l'audiovisuel ? - Comment garantir l'essor des médias associatifs, sauvegarder le potentiel non-marchand d'Internet, doter les médias à but non lucratif du statut et des moyens dont ils sont besoin ? - Le droit à l'information est d'abord le droit à une information diversifiée dans tous les domaines : comment la garantir, et favoriser en particulier la qualité et la pluralité des informations économique, sociale et internationale ? - Le droit à l'information suppose de nouveaux droits pour les journalistes et, plus généralement, pour les producteurs d'information indépendants : lesquels et comment les garantir ? Des États généraux, comment ? 1. Nous appelons à des États généraux ouverts, décentralisés, pluralistes. - Ouverts - La question du droit à l'information est une question trop sérieuse pour être abandonnée aux seuls responsables des médias : elle concerne tous ceux qui, professionnels ou non, journalistes ou pas, concourent à la production de l'information. Les journalistes, les salariés des médias et leurs syndicats ont besoin du concours de tous. - Décentralisés - La question du droit à l'information ne doit pas être réservée à des porte-parole nationaux (et omettre les médias régionaux). C'est pourquoi le processus des Etat Généraux que nous souhaitons impulser doit combiner des échéances locales et des échéances nationales et privilégier les ateliers, les commissions, les séminaires de réflexion et de proposition, contre toute tentation de céder aux mirages de la personnalisation et du spectacle... médiatiques. - Pluralistes - La question du droit à une information pluraliste n'est le monopole de personne. Les exclusives viendront de ceux qui refusent de s'y associer. 2. Nous souhaitons donner naissance, non à une nouvelle structure, mais à un processus, marqué par des échéances fortes. Nous appelons donc à une Première session nationale des États Généraux pour des médias et une information pluralistes en 2006 Appel rendu public le 3 octobre 2005. - Voir la liste des signataires http://www.etats-generaux-medias.org/article.php3?id_article=11 - Pour signer cet appel : - Pour toutes les signatures individuelles, merci de recourir exclusivement à l'inscription automatisée sur le site de l'appel : http://www.etats-generaux-medias.org Les signatures collectives (associations, collectifs, syndicats, formations politiques, etc.) et les signatures de journalistes sont reçues à l'adresse suivante (qui leur est exclusivement consacrée) : contact@etats-generaux-medias.org ou etats-generaux@ouvaton.org Merci de signaler à la même adresse les erreurs ou omissions. --- Le Courriel d'information a été mis au point par l'équipe du Grain de sable. Reproduction autorisée sous couvert de la mention Courriel d'information ATTAC - http://attac.org/ Avertissement. 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