es sujets de Singapour:

Investissements, Concurrence, Marchés publics, Facilitation du Commerce

Un accord sur les modalités de négociation sur ces sujets avant Cancun apparaît dur à obtenir en raison même d'une absence d'accord sur ce que terme de "modalités" implique. Beaucoup de PED (Pays en Développement) ont établi un lien entre ces sujets et les négociations qui se déroulent dans d'autres organes de l'OMC, que ce soit en matière agricole, dans le domaine de l'application des accords ou du traitement Spécial et Différencié qui n'ont pas connu de progrès significatifs à ce jour.

Lorsqu'en 1996, la Déclaration Ministérielle de Singapour a donné mandat pour l'établissement de groupes de travail chargés d'analyser ces sujets, la plupart des PED n'ont pas été convaincu de la nécessité de négocier des règles multilatérales les concernant. Ils les ont surtout considérés comme des sujets qui intéressaient en premier lieu les économies développées. Ils estiment que le système commercial multilatéral ne se prête pas à au traitement des principaux défis qui se trouvent au cour des investissements de l'étranger. En fin de compte ces qui pro quo ont fait de ces sujets un élément de marchandage entre les parties demanderesses (essentiellement les pays riches) et leurs opposants.

A Cancun les modalités sur tous ces sujets (y compris le moment et la nécessité ou non de lancer les négociations) devraient être décidées par consensus explicite. Ceux qui les soutiennent, interprètent le terme de modalités sous ses aspects procéduraux, sur ce qu'ils doivent englober et comment les rendre obligatoires. Les PED ont indiqué de façon forte que "le consensus explicite", n'existait pas (voir la réponse du 8/07/2003 de 12 d'entre eux aux propositions de l'UE sur http://www.france.attac.org/site/page.php?idpage=2583&langue=

Alors que les PED estiment qu'une convergence sur certains des aspects substantiels portant sur ces sujets est la condition préalable à tout consensus, la plupart des demandeurs (pays de l'OCDE) partent du point de vue qu'il est préférable d'en laisser l'initiative aux négociateurs. Le projet de texte pour Cancun rendu public le 18 Juillet laisse ouverte la possibilité entre adopter les modalités par consensus explicite ou décider de toute autre option.

Relations entre Commerce et Investissements: (§ 22 de la Déclaration de Doha).

Principaux problèmes soulevés:

Les opposants voudraient en réduire le champ et le définir de façon étroite.

Ils ne sont toujours pas convaincus des bénéfices qu'ils pourraient tirer de règles s'appliquant de façon contraignante. Ils soulignent par contre les coûts et la lourdeur de leur application. Ils estiment que des politiques nationales et régionales souples, non contraignantes, en matière de concurrence ou de facilitation du commerce conviendraient mieux à leurs besoins de développement, industriel notamment. Ils s'interrogent sur la légitimité de l'OMC en tant que forum en raison du déséquilibre des pouvoirs qu'on y connaît, en particulier par rapport à la mise en ouvre de ses obligations.

Les principales controverses ont tourné autour de la définition des "investissements" (IDE de long terme ou investissements de portefeuille de court terme) et des "investisseurs", de la transparence (obligations des investisseurs: voir http://www.france.attac.org/site/page.php?idpage=2594&langue=), de l'assistance technique et d'une approche à l'égard des modalités par "listes positives" du type AGCS (un pays n'est pas concerné par l'accord s'il n'engage pas son secteur de façon formelle) comme défendue par l'UE, plutôt qu'une libéralisation généralisée ou un dispositif d'exceptions spécifiques aux obligations générales. Les PED ont exprimé leurs inquiétudes au sujet du concept de "libéralisation progressive" qui est à la base de l'AGCS et des difficultés de revenir sur les engagements une fois ceux-ci pris. L'UE reconnaît elle-même que la procédure permettant au Membre qui voudrait "modifier ou retirer tout engagement inscrit dans sa liste, pour autant qu'il suive certaines procédures [.] n'est effectivement peut-être pas toujours simple dans la pratique". ! ( voir § 9 dans http://www.france.attac.org/site/page/php?idpage=2595&langue=). On a discuté jusqu'où les règles de l'AGCS et sur les investissements pouvaient être complémentaires et comment éviter leur redondance. Les obligations spécifiques demandées aux investisseurs portent aussi bien sur les transferts de technologie que sur leurs responsabilités vis-à-vis du consommateur ou de la protection de l'environnement.

La controverse s'est étendue au besoin d'arrimer tout éventuel accord sur les investissements au système de règlement des différends de l'OMC (contradiction entre le système d'arbitrage de l'Etat investisseur et les mécanismes de règlement des différend d'Etat à Etat en vigueur à l'OMC). Au sujet des transferts de technologies, la discussion porte sur la capacité des différentes économies à pouvoir s'en saisir.

Les discussions sur la possibilité du pays hôte de sélectionner les IDE en favorisant leurs entreprises locales n'ont pas apporté de progrès substantiels.

Il y a eu un large accord pour que soient appliquées les exceptions générales et défensives qui se trouvent dans d'autres accords de l'OMC à tout futur accord sur les investissements et qu'il soit suffisamment souple face aux problèmes de balance de paiement et aux mesures de sauvegarde pour prévenir les abus.

Relations entre Commerce et Concurrence: (§ 23 de la Déclaration de Doha).

Les discussions jusqu'ici ont surtout révélé le fossé qui séparent les demandeurs d'un accord multilatéral (UE, Japon) et les PED (Inde). Des différences existent à l'intérieur même du camp des tenants d'un tel accord: quelle devrait être la nature et le champ des exceptions et sur d'autres sujets tel que celui sur la non discrimination.

La Thaïlande a insisté pour que les principes fondamentaux de la politique de concurrence incorporent un traitement spécial et différencié en faveur des PED.

La Suisse ou l'Inde ont proposé des exceptions au principe de non-discrimination (sécurité publique, politique industrielle nationale ou de développement). L'UE a tenté de répondre à ces inquiétudes en prétendant qu'un accord à l'OMC n'exigeait pas l'harmonisation des législations nationales en matière de concurrence.

L'Inde a continué à s'opposer à un règlement des différents devant l'ORD et a préféré, comme les USA, le Japon, la Corée ou l'Australie, un système de révision volontaire mais dans le cadre de la CNUCED.

Concernant la progressivité et la souplesse d'un tel règlement appliqué aux PED, les discussions ont surtout porté sur des éléments comme les exceptions, les exemptions ou les coûts de son application. L'UE a reconnu que certains aspects de l'exigence de transparence entraîneraient des coûts administratifs supplémentaires et en a demandé une application progressive.

Transparence et Marchés Publics: (§ 26 de la Déclaration de Doha)

La transparence, en tant que moyen de lutter contre la corruption, est un des 3 sujets abordés dans le cadre des marchés publics à l'OMC (un autre a trait aux marchés publics dans le domaine des services). Le groupe de travail a mandat, depuis la Conférence de Singapour, de prendre en compte les pratiques gouvernementales en cette matière. Il s'est principalement axé sur la définition et le champ des marchés publics, les procédures de révision à la législation interne et de règlement des différends, la coopération technique et le traitement Spécial et Différencié.

Un grand nombre de PED s'inquiètent de l'intrusion de cette politique dans les affaires intérieures, de la lourdeur de ses obligations et des limitations aux marchés publics en tant qu'outil au développement qu'elle impliquerait. Ils préfèrent donc en réduire le champ de discussion. Ils s'interrogent également sur la nécessité de recourir en cette matière à des règles contraignantes pour régler les différends. Le rapport de son président met l'accent sur le fait que les PED manquent de l'expertise suffisante pour participer efficacement aux négociations et veut mieux dégager les implications d'un tel accord avant d'en aborder la phase concrète.

Facilitation du Commerce: (§ 27 de la Déclaration de Doha)

A ce jour les propositions émanent surtout des pays développés. Pour les USA, parvenir à un accord sur ce sujet constituerait un des résultats les plus importants pour le développement qui sortirait du Round de Doha. Les PED (l'Inde ou le Brésil entre autres) ont soulevé le problème de leurs capacités limitées pour une mise en pratique. Ils se sont demandés s'il était nécessaire d'établir de nouvelles obligations contraignantes et si les avantages excéderaient les coûts. Pour le Brésil, la meilleure façon de faciliter le commerce en faveur des PED est de supprimer les obstacles commerciaux et d'harmoniser les règles d'origine. D'autres (le Pakistan, la Malaisie, l'Inde, l'Indonésie et Cuba) ont rappelé qu'il s'agissait simplement de passer les règles en revue et non de véritables négociations. La plupart préfèrent que des efforts de facilitation soient faits au niveau national et régional plutôt que d'établir une harmonisation des règles au plan multilatéral.

Par Gérard Surdez

Contact pour cet article. Omc.marseille@attac.org