ar Groupe de travail «Traité internationaux» de Marseille

1/ Le projet de texte pour la Conférence de Cancun présenté au Conseil Général de l'OMC:

A la dernière réunion du Conseil Général avant les 2 semaines de coupure d'été un projet de Déclaration Ministérielle a été présenté le 18/07/2003 par son Président sous sa seule responsabilité en vue de son adoption à la 5e Conférence de Cancun.

Sur l'agriculture, il y exprime un optimisme prudent, rappelant qu'un manque de progrès dans ce secteur aurait des conséquences négatives sur les autres négociations, en particulier sur la décision de lancer ou non des négociations sur les sujets de Singapour (investissement, concurrence, facilitation du commerce et transparence dans les marchés publics). Il s'est séparé sans avoir épuisé le sujet. Plusieurs membres des PED se sont déclarés déçus car si le texte semblait envisager des décisions concrètes sur les sujets d'importance pour les pays développés, il se contentait de demander aux membres de "redoubler d'efforts" sur ceux qui importaient aux PED, tels qu'au sujet de l'application des accords.

Les USA et l'UE ont indiqué que Cancun ne devrait pas prendre de décisions détaillées mais plutôt adopter un cadre de travail étendu, les détails devant être incorporés après la Conférence.

Le président du Comité des Négociations commerciales a déclaré que dans le court laps de temps restant avant Cancun, les délégués devraient "utiliser toute leur énergie pour débloquer les principaux sujets stratégiques".

Le CG n'a pas donné suite aux demandes de 4 organisations intergouvernementales de leur accorder le statut d'observateurs.( Convention sur le Commerce International des Espèces en Danger, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal de la Convention sur la Diversité Biologique, et la Convention cadre de l'ONU sur les Changements Climatiques).

USA et UE demeurent sourds aux demandes des PED: Le CG a également entendu une communication du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie sur l'effet de la chute des prix des produits de base dans les PED. Ils ont proposé qu'un texte soit présenté à Cancun, mettant en oeuvre un programme de travail avec différents comités de l'OMC et en coopération avec d'autres organismes internationaux. Alors que cette demande recevait un soutien chaleureux de la plupart des PED, l'Australie, les USA, le Canada et l'UE, après avoir reconnu qu'il s'agissait d'un vrai problème auquel se heurtait les exportateurs de ces pays, se sont demandés si l'OMC était bien le bon endroit pour en discuter !.

Parmi les autres sujets abordés, celui du commerce des textiles. Une demande recommandait que les pays développés appliquant des quotas prennent des dispositions afin que l'accès des PED aux quotas ne soit pas diminué en 2004. USA et UE ont répondu que la proposition n'était pas couverte par l'Accord en cours et ne recevrait donc pas de suite.

Une autre demande proposait pour les PED une exemption de 2 ans aux procédures anti-dumping prises par les pays développés. Elle démarrerait en 2005, au moment de l'élimination des quotas et de la réintégration du commerce des textiles aux règles générales de l'OMC. Elle proposait que le Conseil en recommande l'adoption à Cancun. Les USA, l'UE et le Japon n'ont pas soutenu cette demande.

Le CG dans les 2 cas a été incapable de prendre une décision.

Le CG reprendra les discussions à partir du 11 Août, l'après midi étant consacré à des réunions restreintes.

Entre temps une nouvelle mini-conférence ministérielle de 25 membres se sera tenue à Montréal des 28 au 30 Juillet.

Réaction négative de la société civile au projet de texte pour Cancun:

Les représentants de la société civile ont critiqué le procédé qui a consisté à élaborer un projet sous la conduite du Président, détournant les règles de procédures garantissant un système basé sur le consensus. Dans une lettre qu'ils ont adressée au DG de l'OMC ainsi qu'aux ministres et ambassadeurs des Etats membres, ils leur ont demandé de réformer d'urgence d'ici la 5e Conférence de Cancun le mode de prise de décision anti-démocratique et de traiter de l'absence de participation des PED sauf à perdre toute légitimité auprès du public. Les ONG ont aussi mis en garde contre la tenue de mini-conférences ministérielles réduites afin d'aménager la voie conduisant à des décisions formelles. Aileen Kwa de Focus on the Global South s'est inquiété du fait que les réunions des Chefs de Délégation se tenaient de façon informelles et sans procès-verbal. Martin Khor (Third World Network) a rappelé qu'à l'ONU les décisions étaient prises de façon plus transparente et démocratique, y compris sur les sujets politiques hautement sensibles.

2/ Les groupes de travail sur les sujets de Singapour ne font aucune recommandation pour leur lancement à Cancun

Tenue en marge de la réunion du CG, une consultation informelle sur ces sujets a montré que des différences entre Membres persistaient. Les Présidents des 4 groupes, nommés par le Président du CG au cours d'une réunion informelle des Chefs de Délégation pour consulter les autres membres sur ces sujets, ont commencé leur consultations informelles. On notera que les réunions sur les investissement réuniront séparément les partisans, les opposants et les indécis, alors que partisans et opposants seront réunis ensemble pour les 3 autres sujets d'abord en petits groupes puis en plus large assemblées. Pour l'UE , ces sujets font partie du paquet de négociations adopté à Doha. Pour les PED, le mandat de Doha fait référence à un processus de clarification qui est loin d'être achevé en raison de larges divergences de points de vue.(voir les observations de 12 PED à ce sujet: http://www.france.attac.org/site/page.php?idpage=2583&langue=)

Au cours des discussions sur les rapports, plusieurs membres ont estimé "subjectives" les réflexions sur un progrès en cette matière. Les Philippines ont déclaré qu'ils ne reflétaient pas nécessairement les vues et les besoins de tous les Membres. Pour le Président du CG, leur avenir dépend des progrès réalisés dans d'autres secteurs, agriculture et traitement Spécial et Différencié.(S&D)

Concernant le traitement S&D, un délégué des PED a déclaré que les propositions avancées auraient des effets très négatifs, compte tenu des coûts potentiels que les PED devraient payer à Cancun pour leur adoption. Etant donné les difficultés constantes rencontrées jusqu'ici par les délégués pour améliorer les dispositions du traitement S&D, un observateur a déclaré qu'il souhaitait bonne chance au Président du CG pour parvenir à un paquet ficelé avant Cancun.

3/ Déclaration de 16 PED à propos d'un accord sur les modalités agricoles:

Cette déclaration présentée par les Philippines au nom de 16 PED devant le Comité sur l'Agriculture de l'OMC met l'accent sur l'impossibilité de parvenir à un accord sur les modalités agricoles si le concept de produits spéciaux (réduction très modérée sur certains produits déterminés) et si un nouveau mécanisme spécial de sauvegarde face à une vague d'importations et à une brusque chute de prix) n'étaient pas intégré intégralement au paquet de l'accès au marché.

Chaque pays devrait être autorisé à déterminer ses produits spéciaux de façon indépendante. Le mécanisme de sauvegarde viendrait compléter le traitement spécial et différencié existant et ne serait ouvert qu'aux PED.

Le seul recours possible pour défendre leurs paysans étant le recours aux droits de douane, ils risquent même de perdre cet instrument dans le cadre d'une "libéralisation débridée du commerce"

Concernant la volonté des USA et de l'UE de s'engager dans des discussions constructives pour aplanir leurs notables différences en matière agricoles, certains pays se disent inquiets que ces 2 pays placent la Conférence de Cancun devant un fait accompli suite à un marché bilatéral. L'UE n'a pas caché qu'elle n'utilisera ce levier consécutif à la réforme de la PAC que si les USA acceptent de réformer leur système de crédit à l'exportation et leur régime d'aide alimentaire.

Le Bénin a de son côté présenté des études montrant que les pertes à l'exportation causées par les subventions mondiales sur le coton s'élevaient à 250 Millions$ pour les pays pauvres. (1 Milliard$ de pertes indirectes en y incluant tous ceux qui vivent de sa production). Chaque année, le soutien mondial au secteur cotonnier se monte à 6 Milliards$, dont 3.7Milliards$ par les USA, 1,2 Milliard$ par la Chine et 700 Millions par l'UE. Il demande à ce que des compensations soient payés jusqu'en 2006, année où les subventions devraient être totalement éliminées.. La Nouvelle-Zélande a averti que les sommes épargnées ne devaient pas être réallouées au soutien d'autres produits. L'Australie estime que le système devrait être étendu au sucré, café, thé et cacao. L'UE s'est déclaré contre des mesures ne visant que des produits spécifiques..Et les USA n'ont rien dit.

4/ Les USA décident d'augmenter leurs droits sur l'importation des silures vietnamiens:

La décision de la Commission du Commerce International US permettra d'appliquer des droits de 37 à 64% sur les importations de silures (poisson-chat) du Vietnam menaçant de bloquer un des rares produits où ce pays pauvre présente un avantage comparatif.. Selon les producteurs US, les paysans vietnamiens vendent les filets surgelés à un prix exagérément bas. La décision permet au Département du Commerce d'imposer un tarif anti-dumping. Ce différent risque de porter un coup aux relations commerciales entre les 2 pays, le vietnamiens craignant que ce règlement serve de précédent aux futures négociations commerciales qui porteront sur des produits de plus grande importance économique pour le pays, tels les crevettes. Le Vietnam qui n'est pas encore membre de l'OMC ne pourra s'opposer à ces droits en faisant appel à l'ORD.

5/ Le Cambodge pourra-t-il se plier aux engagements qu'il a pris pour son adhésion à l'OMC ?:

Son adhésion sera officialisée à la 5e Conférence de Cancun. Des observateurs ont fait remarquer que l'ensemble des concessions et des engagements parait hors de portée de ce qu'on peut attendre d'un PMA comme le Cambodge. Les termes de l'accession acceptés par le Cambodge vont bien au-delà de ce qui s'applique aux PMA déjà membres de l'OMC.

Ainsi il s'est engagé à appliquer le Trips à partir du 1er janvier 2007, alors que les autres PMA ont obtenu un délai de 10 ans pour son introduction. Il réduira ses subventions agricoles à zéro pour l'exportation. La délégation malaisienne a exprimé "son profond regret" face aux demandes onéreuses que les Membres font aux pays en voie d'accession comme le Cambodge.

Contact pour cet article. Omc.marseille@attac.org