'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle figure dans le projet de constitution européenne. Une bonne raison de voter pour la constitution ? NON ! Des avancées pour les droits des femmes et des LGBT ? NON ! Un vrai recul des discriminations ? NON plus !

Rien de nouveau dans la charte dite "des droits fondamentaux" qui interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (art II-81). Rien de nouveau non plus dans l'article III-124 qui précise qu' «une loi peut établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée notamment sur (Š) l'orientation sexuelle». Deux principes déjà adoptés à Nice en 2001...
Leur inclusion dans la constitution ne leur confère pas plus de poids : en dernier lieu c'est toujours le droit national qui prévaut. Par exemple, en termes de mariage et de filiation, l'article II-69 dispose que «le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.»

Rien du tout sur l'identité de genre, qui ne fait pas partie des motifs de discrimination. Il n'est donc apparemment pas «fondamental» de respecter les transexuelLEs et les transgenres.

Rien de concret sur les droits des femmes : si l'égalité homme-femme est énoncée (article II-83), le droit des femmes à disposer de leur corps n'est pas inscrit. Même si rien ne l'interdit, rien ne garantit donc les droits à l'IVG, à la contraception et au divorce, pourtant loin d'être acquis pour de nombreuses Européennes. Cela est d'autant plus inquiétant que l'article I-52 institutionnalise un dialogue entre l'Union et les Eglises, qui font pression sur de nombreux états pour s'opposer aux droits des femmes dont l'avortement (Pologne, Portugal, Irlande...). Enfin, nous espérons que le "droit à la vie" (article II-62), prévu pour lutter contre la peine de mort, ne sera jamais utilisé contre l'IVG.

Être des lesbiennes, des gais, des bis, des trans, des femmes ne nous met pas à l'abri des attaques portées contre les salariéEs, chômeuSEs, précairEs, étudiantEs, fonctionnairEs et usagerEs de services publics, que nous sommes touTEs. A ce titre, nous sommes attachées à des droits sociaux et des services publics basés sur des solidarités collectives, seules à même d'assurer l'autonomie de touTEs. Et si le projet de constitution européenne n'apporte pas d'avancée significative en matière de lutte contre les discriminations, il instaure en revanche des principes libéraux qui menacent nos droits sociaux. Des principes, qui eux, s'imposent bien à tous les États membres !

Les services publics, qui deviennent "services d'intérêt économique général", ne figurent ni dans les valeurs ni dans les objectifs de l'Union, contrairement au traité de Nice qui les incluaient dans les "valeurs communes de l'Union". Ceux-ci sont clairement appelés à être progressivement libéralisés (III-148). Cela signifie des services soumis aux lois de la rentabilité. Appliqué au système de santé et notamment à l'hôpital, cela présage mal du maintien d'un accès garanti aux soins pour toutEs.

Le refus de l'harmonisation sociale et fiscale, l'indépendance de la Banque Centrale Européenne, l'interdiction du déficit, le pacte de stabilité, entravent les politiques économiques, sociales et environnementales (lutte contre le chômage, SMIC,...). Ainsi, les politiques d'emploi, envisagées sous l'angle d'une "économie de marché où la concurrence est libre et non faussée" (I-3 : les objectifs de l'Union) instituent précarité et flexibilité. L'article II-203, par exemple, exhorte les États membres à "promouvoir une main d'oeuvre (Š) susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie". Contrats précaires et temps partiels imposés seront donc généralisés. Les femmes seront les premières concernées puisqu'elles représentent déjà 80% des postes à temps partiel en France.

En matière de politique sociale, le projet de constitution se refuse à fixer toute harmonisation (III-210) et s'en remet au seul marché qui "favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux" (III-209). Cela se traduira entre autres par la privatisation des systèmes de protection sociale (chômage, maladie, retraite).
Ces dispositions sont d'autant plus inquiétantes que toute révision de la Constitution nécessite une double unanimité des gouvernements et des peuples (referendum ou parlement) ce qui rend toute modification quasi-impossible à 25 ou plus. Ainsi, les appels en faveur de ce texte qui font miroiter d'éventuelles évolutions futures ne nous inspirent guère confiance.

MilitantEs progressistes pour les droits des LGBT et féministes, de gauche, nous sommes pour une autre Europe, celle des solidarités collectives, qui seules permettent d'assurer l'autonomie de toutEs : salaire minimum, accès garanti aux soins, retraite décenteŠ

Loin d'apporter le moindre progrès par rapport aux traités existants, le projet de Constitution instaure de manière irréversible le libéralisme comme valeur fondatrice de l'Union.
Femmes, lesbiennes, gais, bis, trans, nous ne nous laisserons pas abuser par une charte des droits fictifs qui cache mal l'avènement d'un libéralisme effectif. Le 29 mai, nous voterons non !

PremièrEs signataires : AGLA France (association des gays et lesbiennes d'Arménie), Clémentine Autain (conseillère de Paris apparentée communiste, militante féministe), Francine Bavay (Vice-présidente du conseil régional d'île de France), Patrice Bessac (conseiller Regional, PCF), Martine Billard (députée de Paris, militante féministe), Frank Daloz (militant socialiste), Ursula Del Aguila (artiste philosophe féministe), Caroline Fournier (militante féministe), Les Panthères Roses, Rostom Mesli (militant écologiste et homosexuel), Olivier Neveux (Maître de conférence, Strasbourg 2), Charlotte Prevot (féministe), Damien Sauze (militant socialiste), Samira Ouardi (militante féministe), Pascale Ourbih (militante pour les droits des trans)

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