ussi en ce sens, elle a rappelé l'importance de ce CTPC au travers des évolutions qu'elle entend mettre en place pour l'organisation des bureaux de la direction générale.

Dans ses propos liminaires, la CGT Finances Publiques a indiqué qu'elle n'était d'accord avec la DG que sur un point :i l s'agit bien du dernier CTP de la DGFiP sous cette forme.

Pour autant, la CGT ne considère pas que la fusion soit terminée et a rappelé son exigence d'un bilan contradictoire de la réforme avant de passer à autre chose.

Bilan social que d'ailleurs la nouvelle ministre avait dit organisé lors de sa rencontre avec les organisations syndicales en juillet. La CGT Finances Publiques à donc demandé une nouvelle fois à la direction générale de répondre aux problématiques (emplois, avenir des missions, conditions de vie au travail, etc...) qu'elle n'a cessé de soulever dans ses précédentes déclarations liminaires et qui sont restés sans réponse...

Sans surprise, la DG a éludé ces questions, se déclarant prête à organiser un débat autour du bilan de la réforme sans pour autant montrer un fort empressement, se consacrant uniquement aux questions à l'ordre du jour.

1 . Bilan Formation Professionnelle.

A la suite de ses interventions lors du CTP de juin, la CGT a réaffirmé ses critiques.

La CGT a rappelé la différence de conception qu'elle porte autour de la question de la formation qui ne peut se satisfaire d'être un simple point de l'ordre du jour, mais qui nécessite bien un CT complet dressant un bilan de l'exercice écoulé, mais aussi afin d'en titrer les perspectives d'évolution dans toutes ces dimensions (formation initiale, continue, locale, nationale, etc

). Or ce CTP avait pour seul objet de traiter du bilan 2010 enrichis d'éléments 2011. Aucune place n'était laissée aux perspectives alors qu'ont déjà eu lieu des groupes de travail sur la mise en place des formations unifiées, avec la mise en place d'orientations structurantes. Les réunions à venir s'effectueront donc contraintes par le cadre ainsi défini, ce qui laisse dubitatif sur l'intérêt d'un bilan sans prospective.

Ces débats sur la formation professionnelle sont d'autant plus importants qu'on assiste actuellement à un double discours de l'administration sur ce point.

Dans les paroles officielles, la formation serait présentée comme une priorité, pourtant, dans la réalité des services, la priorité est surtout d'en minimiser le coût pour l'administration....

Au juste motif de la tension des effectifs, les directions locales ont leur réponse !

Ainsi, il devient de plus en plus courant qu'elles fassent passer des messages pour limiter l'utilisation des autorisations d'absence pour préparer les concours.

Cela se répercute aussi dans l'organisation des épreuves sur deux demi-journées distinctes avec obligation faite aux agents d'assurer leur service normalement durant le reste de ces journées, ce qui vise à inciter les agents à prendre sur leurs congés pour pouvoir composer dans des conditions décentes.

Cette situation est inacceptable, si la formation, l'accès aux parcours professionnels est comme le dit la direction générale un droit de l'agent, elle doit faire cesser ces attitudes et trouver des solutions.

La CGT Finances Publiques est aussi intervenue sur le remboursement des frais de déplacement, sur l'inflation du coût des inscriptions aux préparations aux concours ainsi que sur la baisse de qualité des fascicules envoyés et sur l'autocensure qu'engendre le développement de l'e-formation.

Sur tous ces points, la DG n'a pas apporté de réponse, renvoyant aux groupes de travail à venir.

2. Projet d'arrêté portant réorganisation des bureaux de la direction générale

Deux éléments principaux sont contenus dans cet arrêté : la fin de la MRU/Déploiement des DLU et la mise en place d'une sous-direction avec 3 services concernant le contrôle fiscal.

Cette évolution de la centrale se veut être pour la direction générale un message tant en interne qu'en externe sur l'importance du contrôle fiscal dans notre direction mais aussi pour marquer la fin du déploiement des structures issues de la fusion.

Il reste à noter l'adjonction au service communication du directeur général d'une mission relation avec les publics avec l'objectif d'établir une cohérence autour des principes de relations entre la DGFiP et tous ses publics (usager, redevable, contribuable, collectivités locales, partenaires divers, ordonnateurs, etc...)

La CGT a rappelé que compte-tenu des débats, réformes en cours dans la sphère du contrôle fiscal, elle ne se contenterait pas de beaux discours, de symboles sur le contrôle fiscal mais bien d'actes ; et que dès lors, les évolutions et la volonté de la centrale seront bien jugés à l'aune de la réalité des services.

Concernant l'évolution de la MRU ou du suivi de la mise en place des DLU, la CGT a exigé que les engagements pris par les deux services soient bien respectés à l'avenir. La DG a affirmé que cela serait bien le cas. De plus, la CGT a bien rappelé que ces évolutions en centrale n'en rendait pas moins nécessaire un réel bilan de la fusion. Vote : CGT abstention

3. Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)

L'administration présente un projet retirant le recouvrement par la DCST des produits de l'Agence Nationale des Fréquences Radiophoniques (ANFR)à compter de 2012, ainsi que les amendes des autorités indépendantes et les amendes du ministère de l'intérieur liés à l'immigration.

Concernant les titres de l'ANFR, ils seront répartis sur l'ensemble du territoire dans les services recouvrement des produits divers des DDFIP. Il s'agit tout de même de plus de 48000 titres pour un montant global de 30 millions d'euros. Ce transfert de la DCST aux DDFIP se fera sans transfert d'emplois. L'argument avancé par la direction générale pour procéder à ce transfert est lié au déploiement de CHORUS .

Pour les 10 agents (sur une trentaine) concernés par la perte de la mission, la DG propose des évolutions vers de nouveaux types de recouvrement et pour 4 d'entre eux le traitement des NPAI de certains postes amendes sur 3 à 6 mois de l'année. Pour le reste, elle étudie d'autres pistes qui le moins que l'on puisse dire reste encore extrêmement floues.

La CGT Finances Publiques est d'abord intervenue sur le transfert de ce recouvrement dans les services produits divers sans transfert d'emplois, compte tenu du nombre de titres à recouvrer. La charge de travail de ses services va donc augmenter sans apport d'emplois supplémentaires. La direction s'est voulue rassurante rappelant que grâce à CHORUS et au processus de facturation interne, l'émission de titres allait baisser de 20 à 30%.

Pour la CGT Finances Publiques, cette question nécessite bien une expertise plus précise qu'une annonce dont on ne sait l'impact qu'elle aura sur ces services. Une fois de plus, la direction fait un choix qui risque d'avoir des conséquences lourdes sur les conditions de travail des agents concernés.

La CGT Finances Publiques s'est également plus qu'interroger sur les questions laissées en suspens par les propositions de l'administration : volumétrie NPAI, travail en lui-même ; réalité des pistes à venir, réalités des moyens informatiques laissés à la DCST, etc... Pour la CGT, le discours volontairement rassurant de la direction générale ne peut cacher le flou et les absences de perspectives des missions offertes à cette direction. En effet, si des pistes d'évolutions sont évoqués, la seule arrêtée est bien le traitement des NPAI amendes dans des conditions qui ne sont pas clairement définies... Si la direction générale s'est voulue là aussi rassurante sur l'avenir de la DCST, la CGT est au contraire particulièrement inquiète.

En effet, si des missions de recouvrement sont conservées comme le recouvrement de produits fiscaux internationaux, ou auprès de l'Agence Nationale pour la sécurité des médicaments, ou encore le recouvrement des débets pour la Cour des Comptes, ces missions restent tout de même dépendantes du choix ou pas d'évolutions techniques, d'où nos inquiétudes.

C'est donc bien de la responsabilité de la direction générale qui doit créer les conditions pour le maintien du recouvrement au sein de la DCST , il en va de son avenir. Concernant le projet d'arrêté, la CGT a considéré que trop d'inconnus subsistaient et qu'il n'était pas question de donner un chèque en blanc à la direction. Vote : CGT contre

4. Point d'information sur la mission Hélios :

Considérant que l'application Hélios est définitivement déployée, la DG souhaite désormais intégrer la maintenance au sein de la sous direction informatique de la DGFIP en juin 2012.

Pour la CGT, si le déploiement est réel, l'application est loin d'être stabilisée, elle nécessite encore un réel soutien dans les postes l'utilisant. De plus, l'annonce du choix de la DG est lourde de conséquences pour les agents travaillant aujourd'hui sur CHORUS. Pour la CGT, il est donc nécessaire d'avoir du temps pour en reparler. La DG, sans répondre sur le fond renvoie à la programmation d'un nouveau GT d'ici la fin de l'année.

5.Questions diverses :

Restriction d'ouverture de Caisse des DDFiP-

Dans au moins 3 DDFiP ( 23, 37, 64), les caisses ne sont plus ouvertes à tous les usagers ou voient leur amplitude horaires diminuer. Pour la direction générale il s'agit là de l'application de simples marges locales, elle n'a pas donnée de consignes en ce sens mais ne souhaite pas infléchir les décisions.

Pour la CGT, ces décisions sont extrêmement dangereuses et remettent en cause la notion d'unicité de caisse. Elle transforme le rôle de la DDFiP, et conduisent à des interrogations quant à la pérennité des missions en leur sein. La CGT a demandé à pouvoir réellement débattre de ces choix et de leurs conséquences.