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Dans le sillage des travaux de la commission présidée par Michel Camdessus, ancien directeur général du FMI, le gouvernement a déposé en mars dernier un projet de loi constitutionnelle visant « l'équilibre des finances publiques ».
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CGT FINANCES PUBLIQUES 31
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Questions - réponses au sujet de la « règle d'or des finances publiques »
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Le 04/08/2011
(mis à jour le 23/09/2011)
e projet a été adopté par le Sénat le 11 juillet en deuxième lecture et par l'Assemblée nationale le 13 juillet en troisième lecture. Le président de la République devrait donc à présent convoquer le Congrès (réunissant simultanément les deux assemblées).
Le projet sera adopté s'il obtient 60 % des voix au Congrès. Le projet de loi prévoit la mise en place des « lois-cadres d'équilibre des finances publiques » qui déterminent, pour un minimum de trois ans, « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion des finances publiques » (article 1er du projet de loi, qui complète l'article 34 de la Constitution). |
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