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De nombreux fonctionnaires et en particulier les agents de la DGFIP se trouvent trop souvent confrontés à la difficulté voire plus souvent à l'impossibilité de prendre ou de reporter leur congés annuels à l'occasion de leur départ en congé maladie qu'il s'agisse d'un congé maladie ordinaire, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) couvrant la période de fin d'année.
CGT FINANCES PUBLIQUES 31
Report des congés annuels en cas de congé maladie : la justice a tranché, le droit des salariés doit être respecté !
Le 12/04/2011 (mis à jour le 24/05/2011)

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n effet, le statut des fonctionnaires, et plus particulièrement l'article 5 du décret N°84-972 prévoit que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.



Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Par ailleurs, les règles actuelles rendent impossible l'ouverture et l'alimentation d'un compte épargne temps pendant un CLM ou un CLD.


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