Décret 2010-676 du 21 juin 2010 et modalités de prise en charge partielledes frais de transports supportés par les personnels dans leurs trajets domicile-travail....bientôt une circulaire d'application !
La DGFiP est toujours en attente d'une circulaire DGAFP, en son absence, la DGFiP devrait publier sa propre circulaire fin février.
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CGT FINANCES PUBLIQUES 31
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Prise en charge partielle des frais de transports trajets domicile-travail....bientôt une circulaire d'application !
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Le 21/02/2011
(mis à jour le 16/03/2011)
l est grand temps, car sans consigne, les interprétations du décret par les directions locales sont multiples et variées et bénéficient rarement aux agents !
C'est en ce sens que la CGT Finances Publiques est intervenue.
La circulaire tant attendue devrait permettre aux agents d'opter, sans remise en cause de leur droit à prise en charge, entre les différents modes d'abonnements prévus par le décret (annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite). Elle permettra la régularisation avec effet rétroactif au 1er juillet 2010 des paiements dûs et non effectués. |
A noter que son montant pour les agents affectés en Région Parisienne mais domiciliés hors Île-de-France a été porté à 77,84 euros.
A suivre donc...très rapidement !
| Vous pouvez retrouver une analyse complète du décret en lien sur le site national : |
http://www.financespubliques.cgt.fr/Prise-en-charge-partielle-des.html
Rappel intervention CGT Finances Publiques 31 auprès de la DRFIP
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site v.0.9.6.6-3