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Effectivement, l'article 2 du décret n° décret n° 2010-6762010-676 du 21 juin 2010 rend possible la prise en charge partielle des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités.
CGT FINANCES PUBLIQUES 31
Remboursement des frais de transports : Réponse de la DRFIP
Le 26/01/2011 (mis à jour le 08/02/2011)

Question écrite de la CGT



Le décret du 22 décembre 2006(n°2006-1663)prévoit la prise en charge partielle des abonnements domicile /travail des agents de l'Etat travaillant hors Ile de France;le dispositif départemental exclut du remboursement les billets journaliers et les abonnements ou cartes hebdomadaires.

Seul, à titre dérogatoire, en l'absence d'un titre de transport annuel avec paiement mensuel, l'abonnement mensuel TISSEO était remboursé jusqu'au 1er juillet 2009.

Or, le Conseil d'Etat du 25 novembre 2009(M.Giovanolla,n°307197)a estimé que les abonnements hebdomadaires de transport des agents de l'Etat doivent être pris en charge.

Le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 du décret tout en précisant :

"les titulaires de billets journaliers ne sont pas, au regard de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause, qui est d'inciter les agents publics à l'emploi régulier des transports en commun pour se rendre à leur travail, dans des conditions permettant un contrôle effectif de la régularité de cette utilisation par l'administration, dans la même situation que les titulaires d'abonnements mensuels ou annuels; en ne prévoyant pas le remboursement des billets journaliers, le décret attaqué n'a donc pas méconnu le principe d'égalité entre usagers des transports; en revanche, en ne prévoyant pas la possibilité de rembourser les cartes hebdomadaires d'abonnement, l'auteur du décret a méconnu le principe d'égalité".

En conséquence, la CGT Finances Publiques 31 vous demande de mettre en application cette nouvelle jurisprudence, d'informer l'ensemble des agents et de permettre en conséquence les remboursements des abonnements hebdomadaires de l'année 2010.



Réponse écrite de la Direction


Effectivement, l'article 2 du décret n° décret n° 2010-6762010-676 du 21 juin 2010 rend possible la prise en charge partielle des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités.

Cependant, par message du 5 juillet 2010, destiné aux Services Ressources Humaines, le bureau RH 2A a indiqué que « la mise en œuvre de ce nouveau dispositif ne pourra être effective que lorsque les dispositions prévues par le décret précité auront été précisées par une circulaire de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique, qui sera prochainement diffusée ».

Par la suite, une circulaire RH devait être adressée à l'ensemble des services, précisant les conditions de mise en œuvre du dispositif ainsi que les modalités de régularisation pour les trajets effectués à compter du 1er juillet 2010.

A ce jour, la division RH n'a reçu aucune information complémentaire.

Je contacte le bureau concerné pour qu'il nous précise si cette circulaire nous parviendra prochainement.

Bien évidemment, dés que les modalités de régularisation nous seront transmises, la division RH communiquera auprès de tous les agents le dispositif mis en place.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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