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Info ? Non, intox ! Chacun a pu lire ou entendre, ces jours derniers, « l'information » selon laquelle les articles portant l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et 67 ans étaient « définitivement adoptés », après les votes du Sénat précédant la journée d'action du 12 octobre.

Cette déclaration d'Éric Woerth et de plusieurs membres du groupe UMP a été complaisamment relayée dans les médias, sans que, visiblement, personne ne se préoccupe de savoir si le ministre disait la vérité.
CGT FINANCES PUBLIQUES 31
Pure intox sur le vote au Sénat
Le 17/10/2010 (mis à jour le 07/12/2010)

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la veille de la nouvelle journée de mobilisation de samedi, rebelote : sur le site 20minutes.fr, on peut ainsi lire qu'« il n'y aura pas de nouvelles concessions sur le texte des retraites, qui doit être définitivement adopté mercredi au Sénat ».

Outre que le journal gratuit lit maintenant dans le marc de café pour pouvoir annoncer les nouvelles de la semaine prochaine, l'affirmation est archifausse.


Aucun vote définitif n'interviendra au Sénat mercredi, puisque le texte, en admettant même qu'il soit voté – car rien ne peut être exclu si le mouvement s'annonce massif samedi et mardi prochain –, doit encore franchir plusieurs étapes.

Selon la procédure accélérée utilisée, une commission mixte paritaire de sept députés et sénateurs devra tenter d'aplanir les différences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ce dernier ayant amendé le texte des députés. Puis il devra ensuite être à nouveau soumis successivement au vote de chaque assemblée.

À cette étape, son parcours ne sera pas achevé pour autant : pour entrer en vigueur, le président de la République doit encore promulguer le texte, c'est-à-dire le rendre « exécutoire ». Il ne peut le faire que si le Conseil constitutionnel, s'il est saisi – et l'opposition le fera à coup sûr s'il est voté – valide les dispositions contestées.

Là encore, plusieurs alternatives sont possibles : selon l'article 10 de la Constitution, le chef de l'État peut « demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles ». Ou bien encore la promulguer tout en soumettant immédiatement au Parlement une autre loi qui en annule les effets, comme le président Chirac l'avait fait pour sortir de la crise du CPE, en 2006.


Enfin, même promulguée, la loi, notamment pour ses articles 5 et 6 sur les limites d'âge, nécessite la publication de décrets d'application par le gouvernement. Or, bien des lois n'ont jamais été mises en œuvre, les décrets d'application n'ayant jamais vu le jour... Sans oublier que ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire, la loi votée pouvant toujours être abrogée.

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