e nouveau système est revendiqué comme volontairement discrétionnaire, le rédacteur de ces articles décrivant le système actuel comme jugé « à bout de souffle » et digne de l'école des fans pour mieux faire passer la pilule... Il n'hésite pas à impliquer les organisations syndicales en avançant qu'elles approuvent la démarche.

Ce n'est pas le cas de la CGT, qui s'est opposée fermement au projet lors de sa présentation le 22 février dernier au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat, au cours duquel une motion commune de retrait a été approuvée unanimement par les huit organisations syndicales représentatives.

Cependant ce qu'il est omis de dire, c'est que la notation peut être maintenue si le dispositif est prévu dans les statuts particuliers.
« Art. 1er. − Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier.
Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, dont ils fixent les modalités. »

Lors des discussions relatives aux futurs statuts particuliers avec l'ensemble des organisations syndicales, le Directeur Général s'était engagé à ce qu'un système de notation soit maintenu à la DGFiP. C'est d'ailleurs pour cette raison que tous les projets de statuts mentionnent dans leur entête : « Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. »

Ces projets de Décret sont actuellement au Conseil d'Etat (CE) et devraient être publiés au plus tard en septembre 2010 pour mise en œuvre des modalités au 1er janvier 2012. Or, le décret 2010-888 abroge celui de 2002, ce qui efface toute référence à la notation dans les statuts particuliers.

La CGT Finances Publiques rappelle que si elle se prononce contre tout système d'évaluation/notation tel que mis en place par le décret du 29 avril 2002, elle revendique néanmoins un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini, reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale avec deux niveaux de recours pour les agents en CAP de pleine compétence.

C'est la condition nécessaire pour que tous les agents soient évalués selon un même et unique barème de référence, évitant toute individualisation des carrières et des rémunérations liées à l'évaluation.

Pour preuve l'article 13 du nouveau décret, véritable régression par rapport aux règles existantes à la DGFiP, où l'évaluation prime sur l'ancienneté pour tout changement de grade dans la constitution des tableaux d'avancement (passage à AAP2, à AAP1, à Contrôleur 1ère classe et à Contrôleur principal), alors que dans la filière fiscale l'évaluation notation était le dernier critère, et que pour la filière gestion publique l'ancienneté dans le grade prime. Cette disposition appliquée à la DGFiP en l'état reviendrait à soumettre l'avancement de grade au seul bon vouloir de l'évaluateur.

Autre recul en matière de rémunération avec l'article 16 qui permet la modulation des primes « en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères [étant] appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel. »

La CGT Finances Publiques a donc écrit au Directeur Général pour demander la suspension de la parution des statuts particuliers, et l'ouverture de discussions dans le cadre du dialogue social pour l'intégration dans ceux-ci d'articles spécifiques à la notation des agents de la DGFiP.

Courrier CGT du 05 Août

Mars 2009 : La PFR, un outil de casse des rémunérations et du statut