nformations sur le mouvement du 1er septembre 2010

Filière fiscale : Mouvement de catégorice C : 35 suppressions d'emplois au 1er septembre 2010

Ci joint la note préparatoire de la Direction pour le CTP Local avec les annexes jointes

Les principales mesures concernant les emplois pour l'année qui s'ouvre sont exposées dans le PLF pour 2010. Elles ont été évoquées lors du CTPC du 30 novembre 2009.

Le niveau global de suppressions d'emplois, pour la DGFIP, s'établit à 2569 ETP distribués à hauteur de 1464 ETP pour la filière fiscale (FF) et de 1105 ETP pour la filière gestion publique (GP).

Le plan de qualification ministériel se poursuit et se traduit, d'une part, par la suppression nette de 1650 emplois de catégorie C et, d'autre part, par la création nette de 585 emplois de catégorie A et de 1065 emplois de catégorie B.

Ces éléments sont développés dans l'annexe n°1

Les méthodes d'allocation des emplois, pour les deux filières, sont données en annexe n°2

Au final, le département de la Haute Garonne doit absorber 30 suppressions d'emplois nettes réparties en 14 pour la FF et 16 pour la GP ( annexe n°3)

Il convient toutefois de souligner que 6 suppressions d'emplois de la GP (4 A et 2 C) correspondent au transfert de la DRCA vers la DIRECCTE. (Commentaire CGT : LA RGPP est en marche !!!)

Le plan de qualification ministériel se traduit par la suppression de 23 emplois de catégorie C (12 pour la FF et 11 pour la GP)

et la création d'autant emplois de catégorie B et C (7 A et 5 B pour la FF et 11 B pour la GP).

2°) Déclinaison départementale.

2-1 La filière fiscale

Les annexes 4-1, 4-2 et 4-3

donnent respectivement les ventilations des suppressions d'emplois par catégorie, le redéploiement des effectifs du contrôle fiscal et la répartition du plan de qualification ministériel.

La méthodologie retenue est celle exposée

en annexe n°2

Les simulations ont été effectuées en retenant les éléments suivants :

 o  Télé@ctes : productivité plancher de 1049 équivalents publication par effectif réel et par an ;

 o  TéléIR : 1 ETP pour 16 000 télédéclarants supplémentaires en 2009 par rapport à 2008 ;

 o  DPR assiette : 1 ETP pour 32 000 déclarations conformes reçues en 2009 ;

 o  DPR relance amiable : 1 ETP pour 3 200 dossiers CSP d'origine montant sur montant (diminution du nombre de CSP d'origine montant sur montant constatée entre 2005 et 2007).

Ces éléments permettent de dégager les 14 suppressions d'emplois selon la distribution indiquée

en annexe 5-1.

Les annexes 5-2 et 5-3

donnent les suppressions et les implantations d'emplois envisagées au titre du plan de qualification.

Le bloc CDIF participe à hauteur de 4 emplois qui traduisent un lissage de la productivité des structures concernées.

Le bloc SIE fournit 6 suppressions d'emplois à raison des progressions de TéléTVA et du transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Les enjeux liés à l'activité ont toutefois été pris en compte par une pondération liée aux montants collectés.

Les SIE sont soutenus par la création de 3 emplois de catégorie B, notamment au SIE Centre qui doit encore assumer des tâches de centralisation comptable dans l'attente de la mise en place complète du système de centralisation comptable de la DRFIP. Cet emploi traduit également la prise en compte des travaux induits par les décisions de la CCSF. L'évolution de l'activité au SIE de Toulouse Sud Ouest, qui couvre un secteur en forte expansion, est également prise en compte

Le bloc des conservations des hypothèques retrouve l'emploi de catégorie A supprimé par fléchage de façon à ne pas affaiblir l'encadrement du 2° bureau de Toulouse.

Le bloc CDI/SIP est renforcé par la création de 4 emplois de catégorie A. Trois d'entre eux sont destinés à renforcer Toulouse Rangueil, Toulouse Nord Ouest et Muret qui passeront en SIP dans le courant de 2010 pour les deux premiers et en 2011 pour le troisième. Un soutien sur les missions d'assiette ou d'accueil du public selon les sites est ainsi attendu.

Le quatrième emploi est affecté au Pôle Contrôle et Expertise Mirail/Muret.

La direction est renforcée par un emploi de catégorie A financé par la suppression d'un emploi de catégorie C à raison de tâches nouvelles prises en charge.

Enfin, l'EDRA bénéficie d'une transformation d'emploi de C en B.

L'annexe 6

récapitule l'ensemble des mouvements affectant la filière fiscale.

2-2 La filière gestion publique.

L'annexe 7

donne la distribution des suppressions d'emplois par catégorie et leur fléchage pour la catégorie A.

Pour ces derniers, les suppressions d'emplois correspondant à des transferts de missions (la DRCA et l'intelligence économique doivent intégrer la DIRECCTE) ou à des suppressions de postes vacants (huissiers du Trésor).

Pour les catégories B et C, les éléments de réflexion sont adossés aux résultats de la dernière campagne ORE.

L'annexe 8

donne les résultats pour le département.

L'annexe 9

établit la clef de passage de l'ORE brut (annexe 8) à l'ORE net qui servira de base aux réflexions développées dans les tableaux suivants.

L'annexe 10

agrège les opérations de suppressions d'emplois proprement dites et les requalifications.

Les annexes 11 et 12

rapprochent pour chaque service et pour chaque poste son ORE net et ses implantions d'emplois. Deux objectifs sont poursuivis.



 o  En premier lieu, les transformations d'emplois de C en B ont privilégié la mise en conformité des implantations d'emplois et des affectations des agents. Ensuite, les désimplantations s'efforcent de rapprocher le nombre d'emplois implantés de l'ORE.

 o  Dans ce cadre, les deux emplois de catégorie C relevant de la DRCA sont supprimés en raison du transfert de la mission. Plusieurs désimplantations à hauteur de 0,5 emploi ont été effectuées. Elles permettent, par leur cumul, de nourrir partiellement le total des suppressions. De plus, elles s'avèrent neutres tant pour les postes ou services concernés que pour les agents affectés dans ces structures.

Enfin, un emploi de catégorie C est désimplanté sur la TG, moitié sur le service des pensions et moitié sur le service personnel et formation, pour soutenir l'activité de la paierie départementale.

Cet examen d'implantation des emplois doit être également l'occasion de régulariser les situations des SIP de Balma et de Colomiers, d'une part, et du PRS, d'autre part, pour la partie des missions d'origine DGCP.

La totalité des emplois des anciennes trésoreries de Balma et de Colomiers sont juridiquement réunis sur les deux postes spécialisés sur le secteur local.


Elles doivent donc subir une désimplantation d'emplois à hauteur de ceux requis pour la constitution des SIP.

L'annexe 13

propose les chiffres nécessaires.

Enfin, deux emplois de catégorie B doivent être créés sur le PRS. Ils sont financés par prélèvement de deux emplois de même catégorie sur le service recouvrement de la TG.

Un prochain CTP devra tirer les conséquences du transfert du suivi de la comptabilité du recouvrement de l'impôt vers le service de la comptabilité.